Annuaire des médecins
Actualités

Vos droits et vos devoirs

 
















 




 


 


Dossier du patient


 



  • Modalités d’accès


Conformément à la réglementation (Art L.111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du Code de la Santé Publique), la Clinique Mutualiste de Lyon a établi une procédure pour faciliter l’accès au dossier par le patient ou par ses ayants droit, seul ou avec un accompagnement médical.



Le service qualité peut vous renseigner sur les modalités et les délais précis de transmission des informations contenues dans votre dossier médical.


Pour joindre le service qualité, composez le 0 826 960 000, puis dites "service qualité"



Vous pouvez adresser directement votre demande de dossier médical, par courrier, au Directeur de l'établissement.


Pour cela, merde joindre à votre courrier :



  • le formulaire de "Demande d'information médicale" (Télécharger le formulaire) - N'oubliez pas de le dater et le signer

  • les pièces justificatives (précisées dans le formulaire de demande d'information médicale)


  • Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
    Sachez que la consultation sur place de votre dossier est gratuite (il vous suffit de prendre rendez-vous). si vous souhaitez en obtenir la photocopie, les frais de reproduction et, le cas échéant, d'envoi seront à votre charge.


 



  • Modalités et durée de conservation


Les dossiers des patients sont conservés dans l’établissement sous la responsabilité du Directeur de  l’établissement. Il veille à ce que les dispositions soient prises pour en assurer la garde et la confidentialité.
Certains dossiers sont archivés par une entreprise externe spécialisée.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou votre dernière consultation externe.
Le dossier d’un patient décédé est conservé dix ans à compter de la date du décès.


 


Personne de confiance



Selon l’article L.1111-6 du Code de la Santé Publique, lors de toute hospitalisation, l’établissement vous permet de désigner une personne de confiance.
Elle peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant et peut être consultée au cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information.
Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Ce dispositif n’est pas applicable lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut venir confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée.


 


Protection des informations vous concernant



Le secret professionnel est une obligation pour chaque intervenant, y compris pour les stagiaires. La Clinique Mutualiste de Lyon dispose d’un équipement informatique destiné à assurer la gestion des informations médicales.
Sauf opposition de votre part, les renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre hospitalisation, feront l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à un usage médical. Le Département d’Informations Médicales est garant de la confidentialité de ces informations.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi “Informatique et liberté” (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, art. 26, 27, 34 et 40), le médecin responsable de votre séjour se tient à votre disposition pour vous communiquer toutes les informations concernant votre état de santé.
Si vous souhaitez exercer vos droits d’accès et de rectification, le Directeur de l’établissement veillera à ce que toutes les mesures soient prises pour vous assurer la communication des informations médicales vous concernant, conformément aux articles L. 1111-7 et L. 1111-8 du Code de la Santé
Publique.


 


Directives anticipées



Toute personne majeure peut, si elle le veut, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, vous pouvez en parler au médecin référent de votre hospitalisation.


 


Protection des personnes



Au regard de la loi, avant toute intervention, il convient toujours d’obtenir le consentement du malade ou celui de son représentant.


 



  • Enfants mineurs


Toute intervention sur les enfants mineurs nécessite le recueil du consentement de la ou des personnes détenant l’autorité parentale, tout en respectant l’avis de l’enfant.


 



  • Majeurs protégés


Dans le cas où une altération des facultés mentales ou corporelles mettrait une personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, des mesures de protection peuvent être mises en oeuvre, conformément à la législation applicable pour la protection des incapables majeurs.


 


Anonymat



Votre présence dans notre établissement peut rester anonyme si vous le souhaitez. Dans ce cas, signalez-le lors de votre arrivée à l’accueil et au service d’hospitalisation.
Toute hospitalisation sous X est à signaler au service d’hospitalisation et au bureau des entrées.
Les mineures accueillies dans le service d’orthogénie doivent être accompagnées de la personne majeure de leur choix (et non forcément du titulaire de l’autorité parentale). La carte d’identité du patient et la carte d’identité de la personne majeure accompagnante sont demandées par le bureau des entrées. Les documents admninistratifs (Sécurité Sociale et mutuelles) ne sont pas exigés.


 


Lutte contre le tabagisme



© Clinique mutualiste de Lyon 2017

Conformément à la législation en vigueur, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans tout établissement de santé.


La Clinique Mutualiste de Lyon s’est engagée dans la lutte contre le tabagisme.
Les professionnels de soins sont formés à la prévention du tabagisme et aident les patients fumeurs à vivre une hospitalisation sans tabac.



Vos droits, mais aussi vos devoirs, sont développés dans la Charte de la personne hospitalisée.
Ils sont nécessaires à la qualité de votre prise en charge ainsi qu'au bon fonctionnement de l’institution et respectent les patients comme les professionnels.

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