Annuaire des médecins

Vos droits et vos devoirs


  • Modalités d'accès :


Le SSR les ORMES possède un dossier patient totalement informatisé.
Conformément à la réglementation (loi n° 2002-303, le décret n° 2002-637 , l'arrêté du 5 mars 2004et du 3 janvier 2007) l'établissement a établi une procédure pour faciliter l'accès au dossier par le patient ou par ses ayants droits, seul ou avec un accompagnement médical.
Il suffit d'adresser une demande écrite à la directrice de l'établissement avec les justificatifs de votre identité.


 


La communication des informations aura lieu sous huitaine à compter de la date de réception de votre demande complète, et au plus tôt après l'observation d'un délai de réflexion de 48 h. Si les informations concernées datent de plus de 5 ans, le délai de communication est porté à 2 mois.


 


La consultation des données sur place est gratuite. Si vous souhaitez en obtenir la photocopie, les frais de reproduction et le cas échéant d'envoi seront à votre charge (conformément au texte de loi).


 



  • Durée et modalités de conservation :


Les dossiers des patients sont conservés dans l'établissement sous la responsabilité de la directrice, pendant la durée légale en vigueur (30 ans). Elle veille à ce que les dispositions soient prises pour en assurer la confidentialité et la conservation (sauvegarde informatique)(article R 1112-9 du code de la santé publique).



Personne de confiance


 


En application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, lors de toute hospitalisation, l'établissement vous permet de désigner une personne de confiance.
Elle peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant et sera consultée au cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté ou de recevoir les informations concernant votre état de santé.
Cette désignation est faite par écrit, elle est révocable à tout moment.
Si vous le souhaitez, la personne de confiance vous accompagne dans vos démarches et vous assiste pendant les entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.
Ce dispositif n'est pas applicable lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles pourra venir confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée.




Protection des informations vous concernant



Le secret professionnel est une obligation pour chaque intervenant, y compris pour les stagiaires.
Le médecin référent du Département d'Informations Médicales est garant de la confidentialité des informations médicales vous concernant.
L'établissement les Ormes dispose d'un équipement informatique sécurisé destiné à assurer la gestion des informations administratives et médicales.
Sauf opposition de votre part, (cette opposition est possible à tout moment), les renseignements vous concernant, recueillis au cours des consultations et hospitalisations dont vous bénéficiez, pourront faire l'objet d'un enregistrement informatique sur votre dossier patient régional (DPPR). Ce dossier est réservé à l'usage exclusif des médecins ou services hospitaliers de la région qui participent à votre prise en charge.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi « informatique et liberté » (loi n°78-17 du 6 janvier 1978, art. 26, 27, 34 et 40), le médecin responsable de votre séjour se tient à votre disposition pour vous communiquer ces renseignements ainsi que toutes les informations nécessaires sur votre état de santé.
Si vous souhaitez exercer vos droits d'accès ou de rectification, la directrice de l'établissement veillera à ce que toutes les mesures soient prises pour vous assurer la communication des informations vous concernant, conformément aux article L. 1111-7 et L. 1111-8 du Code de la Santé Publique.




Protection des personnes


 



  • Majeurs protégés :


Dans le cas où une altération des facultés mentales ou corporelles mettrait une personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, des mesures de protection peuvent être mises en œuvre, conformément à la législation applicable pour la protection des incapables majeurs.



Sur demande de votre médecin ou de l'un de vos proches, le juge des tutelles peut décider de votre mise sous protection.



De ce fait et selon chaque situation particulière, au regard de la loi, avant toute intervention, il convient toujours de tenter d'obtenir le consentement du malade ou celui de son représentant.



Photographies et films


 


Dans le cadre de la prise en charge en rééducation, les patients sont susceptibles d'être photographiés ou filmés, dans un but thérapeutique ou d'enseignement. Auquel cas, l'anonymat de la personne sera respecté. Les légendes accompagnant la diffusion de ces photographies ne porteront pas atteinte à la réputation ou la vie privée.



Anonymat



Votre présence dans notre établissement peut rester anonyme si vous le souhaitez. Dans ce cas, signalez-le lors de votre arrivée à l'accueil et à la surveillante.



Lutte contre le tabagisme


 

© Clinique mutualiste de Lyon 2017

Conformément à la législation en vigueur, nous rappelons qu'il est interdit de fumer dans tout établissement de santé. Le SSR Les Ormes s'est engagé dans la lutte contre le tabagisme et adhère au Réseau Hôpital sans tabac.

Charte de la personne hospitalisée



Pour voir la charte de la personne hospitalisée, cliquez ici.


 


 

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